Fumer en entreprise est interdit par la loi. Une réglementation précise a été mise en place depuis quelques années afin de baisser le nombre de morts par tabagisme passif : 5 000 décès recensés par an. Les employeurs doivent faire respecter cette interdiction, mais aussi proposer des solutions pour les fumeurs, comme des espaces adaptés et aménagés.
Que dit précisément la loi sur l’interdiction de fumer en entreprise ?
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les espaces de travail, qu’ils soient des lieux publics ou privés. Cette mesure de santé publique a été adoptée pour protéger les non-fumeurs du tabagisme passif. En effet, les non-fumeurs étaient exposés auparavant en continu à la fumée de leurs collègues.
Cette interdiction de fumer sur son lieu de travail a été inscrite noir sur blanc dans le code de santé publique dans l’article L.3512- 8 et L.3512- 2.
Avant cela, la loi Evin de 1991 avait posé le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, comme les gares, mais pas dans les entreprises.
Les exceptions à la loi de 2007
La loi précise aussi que l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs ne s’applique pas dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (mais ceux-ci sont interdits aux mineurs). (cf. Art L.3512- 8 et Art L.3512- 9 du Code de la santé publique)
L’interdiction ne s’applique pas non plus au domicile privé en cas de télétravail et aux chantiers de BTP ouverts et non couverts.
Qu’est-ce qu’un lieu public ?
La loi parle de « lieux affectés à un usage collectif, fermés ou couverts ». Alors qu’est-ce qu’un lieu public ? C’est un lieu qui accueille du public, donc par définition un espace de travail. On y inclut donc l’accueil, la réception, les locaux de restauration, les espaces de repos et les espaces de passage tels que les couloirs, les salles de réunion et les bureaux, même occupés par une seule personne, du moment qu’on peut y accéder.
La voiture ou le camion, utilisés dans le cadre du travail, sont considérés comme des lieux publics, il est donc interdit d’y fumer.
Bon à savoir
L’interdiction de fumer s’applique aussi à la cigarette électronique (vapote) depuis le 1er octobre 2017 (décret n°2017-633 du 23 avril 2017 et Art L.3512- 6).
La gestion des pauses des fumeurs en entreprise
Quand les employés peuvent-ils aller fumer ? La loi ne réglemente pas les pauses cigarette, de sorte qu’un salarié peut aller fumer dans les mêmes conditions que s’il sortait pour s’aérer ou boire un café.
La législation prévoit seulement qu’une fois que le temps de travail atteint 6 heures, un salarié peut prendre une pause minimale de 20 minutes consécutives (article L 3121- 16 du Code du travail)
Dans les faits, beaucoup d’entreprises accordent une tolérance aux salariés pour faire des courtes pauses, pour fumer une cigarette. Ces pauses ne sont pas un droit, mais relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Il peut donc restreindre ou interdire ces moments si des abus sont constatés.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi sur l’interdiction de fumer
En cas de non-respect de la loi, les personnes qui fument dans un lieu public encourent une amende forfaitaire de 68€ (amende de 3e classe qui, majorée, peut atteindre 450 euros). Elles encourent aussi une sanction disciplinaire de leurs employeurs, allant jusqu’au licenciement pour faute grave (voir l’arrêt de la cour de cassation du 1er juillet 2008 06-46-421).
L’entreprise doit installer dans les locaux une signalisation rappelant l’interdiction de fumer et ses conditions d’application. L’affichage est au libre choix de l’employeur, mais il existe un modèle accompagné d’un message sanitaire de prévention fixé par un arrêté du 1er décembre 2010.
L’absence de signalisation entraîne une amende de 135€ (qui peut être majorée à 450€) (Cf Art R. 3515 -3 du Code de la santé publique).
Bon à savoir
L’utilisation de la cigarette électronique sur le lieu de travail est sanctionnée par une amende de 150€.
Le saviez-vous ? Qui donne les sanctions en cas de non-respect de la loi ?
Les inspecteurs du travail sont habilités à relever toutes les infractions au Code de la santé publique et à donner des amendes aux employés ou/et à l’employeur.
Que peut faire concrètement une entreprise pour accompagner les fumeurs ?
La justice a tranché sur le sujet : la Cour de Cassation a posé le principe de l’obligation de résultat concernant la protection contre le tabagisme passif. (Arrêt du 29 juin 2005 n°03-44412)
Les entreprises sont donc incitées à mettre en place des mesures pour renforcer l’interdiction de fumer, comme des campagnes de sensibilisation ou des formations à la lutte contre le tabagisme.
L’employeur peut aussi décider l’installation d’un espace fumeur à l’intérieur de l’entreprise, mais il devra respecter un certain nombre de contraintes : présence de ventilation mécanique, fermeture automatique des portes, ne pas être un lieu de passage, présenter une surface maximum de 35 m² (et mesurer pas plus de 20 % de l’ensemble des locaux) … (cf. Art R 3512-3 du Code de la santé publique) Ce type de structure est plutôt rare, car coûteuse.
Les entreprises peuvent aussi adopter une politique qui va au-delà de l’interdiction légale. Elle peut ainsi réfléchir à la collecte grâce à des cendriers sensibilisateurs et au recyclage des mégots produits par ses employés.
Les solutions préconisées par TchaoMegot pour la collecte des mégots en entreprise
Les chefs d’entreprises peuvent créer des espaces aménagés à l’extérieur pour accueillir leurs collaborateurs fumeurs, et récolter les mégots afin qu’ils ne finissent pas par terre.
TchaoMegot est là pour proposer des solutions aux entreprises privées ou publiques. Nous vous proposons d’installer des cendriers sur pied ou muraux à l’extérieur des locaux, selon l’agencement des lieux et leur fréquentation. Le cendrier, point de collecte volontaire de grande capacité, peut également être placé dans un endroit avec un fort passage. Il permet aussi de vider son cendrier de poche.
Nous vous proposons aussi des abris pour fumeurs avec des cendriers de collecte intégrés ou en option. Ces installations peuvent être mises en place dans les endroits venteux. Ils protègent aussi les fumeurs de la pluie. Ils permettent aussi de mieux gérer la collecte des mégots de cigarettes et de limiter la pollution autour des lieux à l’extérieur de l’entreprise.
Toutes nos solutions pour récolter les mégots des fumeurs entrent parfaitement dans le cadre des actions RSE de votre entreprise pour diminuer l’impact environnemental de votre structure et ainsi lutter contre la pollution.
Vous pouvez mettre à disposition des cendriers de poche pour inciter vos employés à fumer à l’extérieur des locaux.
TchaoMegot propose aussi de s’occuper de la collecte des mégots et de leur recyclage de A à Z : un service all inclusive pour les entreprises et les collectivités Nous transformons ensuite les mégots en matériaux isolants.
N’hésitez pas à nous contacter si vous cherchez des solutions pour récolter et traiter les mégots de vos collaborateurs.
