Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des produits vendus sur le site https://www.tchaomegot.com/
Tout achat sur ce site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Produits vendus
Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site, notamment concernant les cendriers et les kits de collecte et de recyclage des mégots, ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif.
Tous les produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Il est expressément convenu par les parties que les produits vendus ne sont ni échangés, ni repris et qu’aucune commande ne peut être annulée.
Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, il s’engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l’informer d’un nouveau délai de disponibilité.
Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.
Engagements du client
Compte tenu de la spécificité des produits vendus sur le site, le client s’engage à :
- S’il communique sur le recyclage, à bien retourner au vendeur ses mégots pour recyclage ;
- S’il ne souhaite plus recycler les mégots, à retirer toute forme de publication reliant notre marque et notre image RSE sur le recyclage, notamment sur les cendriers qui communiquent ;
- A vérifier et s’assurer de la bonne utilisation de la borne et en particulier quant à l’extinction des mégots avant insertion dans la borne pour éviter des départs de feux ;
- A fixer correctement les cendriers pour éviter des chutes ou blessures ;
- A réaliser la manipulations des sacs collecteurs de mégots avec les EPI adéquates ;
- Pour une question de sécurité et éviter un risque d’incendie, à faire une bonne utilisation du contenant (ignifuge / norme sécurité EN71.2).
Processus de commande
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client.
Suite à son inscription, le client sera invité à choisir un mot de passe sécurisé lors de la création de son compte, qui sera confidentiel et ne devra pas être divulgué à des tiers.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client.
Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande en vigueur sur le site lors de sa commande.
La date de la commande est réputée être celle de la date de confirmation de la commande par le vendeur, adressée par email au client après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Avant de valider sa commande, le client verra apparaître une page récapitulative reprenant les produits sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix de la commande. Il s’engage à vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer et payer sa commande.
Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Ils sont libellés en € et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
Ils pourront également être majorés des éventuels frais de livraison applicables au jour de la commande. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Factures & modalités de paiement
Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien lors de la livraison.
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.
Les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont les cartes bancaires (Monetico).
Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Livraison - Transport - Réception
1. Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe des produits au transporteur.
Les livraisons se feront uniquement en France métropolitaine.
Les délais de livraison, précisés lors de l’enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard de livraison raisonnable ne pourra pas donner droit au client, ni à des dommages intérêts ni à l’annulation de sa commande.
En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison.
En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les épidémies, les incendies, etc.
2. Transport
Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu’il a remis le colis au transporteur et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou négligences de ces derniers.
Les produits voyagent aux risques et périls du client qui supporte en totalité le risque du transport.
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.
3. Réception
Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.
Ces réserves sur l’état des produits ou pour manquant devront être confirmées par e-mail au vendeur dans les 48 heures suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.
Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.
Données personnelles
Le responsable de traitement s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’obligation contractuelle, a pour finalité les opérations de vente de produits via le présent site internet.
Les données traitées sont uniquement celles relatives à l’achat et au paiement, à savoir : numéro de CB – date et heure de la transaction, montant de la transaction. Elles sont communiquées à la banque
Les données personnelles collectées via le distributeur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse contact@tchaomegot.com
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Délai de rétractation - client particulier
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Nous attirons toutefois l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services, du fait de leurs spécificités.
Exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse e-mail contact@tchaomegot.com , en prenant soin d’identifier clairement le ou les produit(s), objet de l’exercice de ce droit.
Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.
Formulaire de rétractation
Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date de la commande), je vous ai passé une commande par internet pour l’achat des produits suivants XXX.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement – carte bancaire).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le XXX à XXX
(NOM – prénom – signature)
Conséquence du droit de rétractation - remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix de la commande sera intégralement remboursé au client par le même type de paiement utilisé par le client lors de son achat ou bien par virement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur a pris connaissance du droit de rétractation exercé.
Assurance & responsabilité
Le vendeur certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant, ainsi que ses salariés, contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat. Il s’engage à apporter la preuve de cette assurance en cas de demande de l’autre partie.
Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits achetés sur le site.
Droit applicable - médiation & juridiction compétente
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut, les règles du Code de procédure civile sont applicables en cas de procédure judiciaire.