CGV

Société TchaoMegot Collecte SAS

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES
Sauf convention spéciale, constatée par écrit, l’envoi de la commande
par le client implique son adhésion, sans réserve, aux présentes conditions
de vente (CGV), à l’exclusion de tous autres documents tels que
prospectus, catalogues, site internet du vendeur et qui n’ont qu’une valeur
indicative. Ces commandes des solutions TchaoMegot Collecte SAS
n’octroient en aucun cas le droit d’une communication sur un partenariat
entre le vendeur et l’acheteur.
TchaoMegot est une marque déposée et l’utilisation du droit de la marque
reste l’entière propriété de la société TchaoMegot Collecte SAS et toute
communication doit être approuvée par écrit par celle-ci. De plus, le client
s’engage expressément, dans le cadre de commande de solution de
collecte ou de recyclage, à renvoyer l’intégralité des mégots collectés à
TchaoMegot Collecte SAS pour traitement. En cas d’arrêt de recyclage par
le client, les autocollants devront impérativement être enlevés afin de ne
pas tromper le consommateur sur le devenir des déchets.
Les présentes conditions prennent lieu et place de toutes les conditions
antérieures.

ARTICLE 2 : RECYCLAGE
TCHAOMEGOT COLLECTE SAS s’engage à recycler les mégots par
l’intermédiaire de son procédé de dépollution à hauteur de ses
capacités. En cas de surplus TCHAOMEGOT COLLECTE SAS
s’engage à traiter autrement les mégots de la manière la plus
écologique possible.

ARTICLE 3 : OFFRE – COMMANDE
TCHAOMEGOT COLLECTE SAS. se réserve le droit de modifier
unilatéralement le matériel ayant fait l’objet d’une commande dès lors que
ces modifications sont liées à l’évolution technique ou règlementaire des
produits proposés par les fournisseurs notamment en ce qui concerne
toutes modifications de dispositions, de formes, de dimensions ou de
matière de ses matériels.
Sauf indication contraire, les termes de l’offre sont valables un mois.

ARTICLE 4 : ETUDES ET PROJETS – CONFIDENTIALITE
Sauf s’ils font l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de
toute nature remis ou envoyés par TCHAOMEGOT COLLECTE SAS
restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus sur sa
demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués,
reproduits, copiés ni exécutés sans autorisation écrite.
Ils ne constituent en aucun cas un document contractuel.

ARTICLE 5 : ACCEPTATION
L’acceptation se réalise par l’envoi par TCHAOMEGOT COLLECTE SAS
de l’accusé de réception de la commande.
Toute commande est réputée acceptée par les parties 72 Heures après
l’envoi de notre accusé de réception de la commande. Toute commande
acceptée engage définitivement le client notamment dans le respect des
présentes conditions.

ARTICLE 6 : PRIX DES MARCHANDISES
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de
la commande. Ils s’entendent nets, hors taxes, sans emballage, départ des
entrepôts du vendeur.
Les prix fixés par devis sont valables 30 jours.
En cas de commande induisant un délai de livraison supérieur à 1 mois, les
prix fixés à la commande sont indicatifs et seront définitivement arrêtés lors
de la livraison.

ARTICLE 7 : PAIEMENT
7 – 1 : Nos marchandises sont payables sans escompte au domicile du
vendeur.
La livraison des marchandises au sens de l’article 9-1 des présentes
constitue le fait générateur de l’établissement de la facture. La facture est
établie le jour de la livraison, et son montant exigible à cette date.
La totalité de la TVA sera exigée à la livraison.
7 – 2 : En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire
l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable du
vendeur.
7 – 3 : Exigence de garanties financières : Toute détérioration des
références financières de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties
ou d’un règlement comptant, avant l’exécution de commandes reçues.
7-4 : Sauf convention expresse, les factures sont payables:
Pour les factures d’un montant inférieur à 500 euros HT : à la commande
par virement.
Pour les commandes supérieures à 500 euros HT :
Soit totalité à la commande par virement ou chèque
Soit :
50% à la commande par chèque ou virement
50 % à la livraison au comptant et totalité des taxes

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison
vaut acceptation de la présente clause.
8 – 1 : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires en vertu
de la loi 80.335 du 12 05 1980, le paiement s’entendant de l’encaissement
effectif des sommes dues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des
échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Le client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété
et en supporte les risques dès la livraison. Il devra donc les stocker
séparément afin de les identifier au bénéfice de TCHAOMEGOT
COLLECTE SAS en cas de revendication, les assurer et répondre de toute
responsabilité dès la livraison.
8 – 2 : Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son
établissement, à revendre les marchandises livrées. Aucun droit de
communication n’est octroyé sur une communication de la marque
TchaoMegot sans un accord formel écrit. Il s’engage à informer sa propre
clientèle que les marchandises revendues sont l’objet d’une clause de
réserve de propriété au bénéfice de TCHAOMEGOT COLLECTE SAS. En
cas d’incident de paiement, cette autorisation est automatiquement
caduque.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, la
Société TCHAOMEGOT COLLECTE SAS se réserve le droit de reprendre
les produits livrés aux frais du client.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les
marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur
sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
8-3 : Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues, le
client subroge TCHAOMEGOT COLLECTE SAS, dans tous ses droits
envers le sous acquéreur. La Client communiquera, pour ce faire, à la
première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu
les marchandises.
8-4 : Dans le cas d’arrêt de l’abonnement de recyclage, toute
communication liée au projet devra être stoppée par le client afin de ne pas
tromper le consommateur.

ARTICLE 9 : RETARD – CLAUSE PENALE
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accepté par
TCHAOMEGOT COLLECTE SAS, le défaut de paiement de nos
fournitures à l’échéance fixée, entrainera de plein droit, sans mise en
demeure préalable, des pénalités calculées sur la base du taux de
refinancement de la BCE majoré de 7 points.
Le retard de paiement d’une facture autorise le vendeur, tous ses droits et
actions réservés, à suspendre ou annuler toute livraison, quelles que soient
les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement .
Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances entraînera
l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances même non encore
échues.

ARTICLE 10 : LIVRAISON
10–1 : La livraison est la mise à la disposition dans les entrepôts de
TCHAOMEGOT COLLECTE SAS des marchandises commandées.
10 – 2 : DELAI : les délais de livraison indiqués dans les devis et contrats
commencent à courir à partir du moment où la commande a été définie
techniquement, où tous les renseignements dus par le client ont été
communiqués, et qu’il a été réceptionné, le cas échéant, le versement du
premier acompte prévu à la passation de la commande. En cas de
manquement d’un de ces éléments le vendeur est dégagé de plein droit de
tout engagement ou responsabilité relatifs aux délais de mise à disposition.
L’acheteur a obligation de retirer la marchandise livrée dans les délais fixés
dans l’accusé de réception de commande. Des droits de stockage seront
facturés si la marchandise n’a pas été retirée dans les 8 jours à raison de
0,5% par semaine du prix HT des marchandises. Le stockage et la
manipulation des marchandises mises à disposition se feront aux frais et
risques du client.
La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et tout retard ne pourra
justifier ni demande d’indemnité, ni annulation de commande.
10 – 3 : LIEU: L’entrepôt du vendeur est le lieu de livraison. L’acheteur est
tenu de retirer directement ou par l’intermédiaire de l’un de ses préposés
en nos entrepôts la marchandise objet de la commande.
10 – 4 : TRANSFERT DU RISQUE : Le transfert des risques sur les produits a
lieu dès la livraison (art. 9-1).
10 – 5 : EMBALLAGE : Les emballages sont dus par l’acheteur. L’emballage
est préparé par TCHAOMEGOT COLLECTE SAS qui agit au mieux des
intérêts de l’acheteur. Les emballages ne constituent qu’une simple
protection mécanique contre les chocs accidentels.

ARTICLE 11 : TRANSPORT
11-1. FRAIS : Les frais de transport, les frais d’emballage et tous frais
annexes notamment de chargement et de déchargement sont supportés
intégralement par l’acheteur sauf dispositions contraire.
11-2. : RISQUES : Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls
de l’acheteur qui souscrira en conséquence les assurances nécessaires. Il
lui appartiendra de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a
lieu, les réserves et recours contre les transporteurs dans les 24 heures de
la réception de la marchandise (réserves sur le bordereau de transport et
lettre recommandée avec AR dans les 48 heures).

ARTICLE 12 : RECEPTION DEFINITIVE- CONFORMITE
La réception définitive sera considérée comme effective 8 jours après la
date de livraison au sens de l’article 9-1.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la livraison.
Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée
par TCHAOMEGOT COLLECTE SAS.
Tout retour de produits non conformes à la commande devra faire l’objet
d’un accord préalable exprès de TCHAOMEGOT COLLECTE SAS. Les
produits retournés doivent être en parfait état et sous leur emballage
d’origine. Le retour accepté de produits reconnus non-conformes par
TCHAOMEGOT COLLECTE SAS donnera lieu au remplacement gratuit du
produit aux frais de TCHAOMEGOT COLLECTE SAS, hors frais
d’expédition et de main d’œuvre et à l’exclusion de toute indemnité ou de
dommages-intérêts.

ARTICLE 13 : GARANTIE
Les produits vendus par TCHAOMEGOT COLLECTE SAS sont garantis 3
mois à compter de la date de livraison hors produits consommables et
dans des conditions normales d’utilisation.
TCHAOMEGOT COLLECTE SAS. ne peut garantir la durée de vie et
l’efficacité des équipements au regard de l’environnement dans lequel il est
installé.
Au titre de cette garantie, et après expertise par ses services techniques,
TCHAOMEGOT COLLECTE SAS se limite à remplacer les produits
défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre ou
ceux résultant des opérations de démontage, remontage ou autres
prestations. Elle est exclusive de tous dommages-intérêts matériels ou
immatériels.
La garantie n’est pas applicable dans les cas de détérioration qui ne sont
pas directement imputables à l’utilisation normale du produit ou lorsqu’il y a
eu l’intervention d’un tiers.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION & DROIT A L’IMAGE
TchaoMegot souhaite encadrer la communication autour de son projet afin
de maîtriser les informations qui seront diffusées.
Chaque communication ou publication devra être approuvée,
préalablement et par écrit, par l’autre partie en particulier concernant
TchaoMegot Collecte SAS afin de ne pas mettre en péril le développement
de la phase R&D de la Start-up et en particulier une protection au titre des
brevets, des dessins ou modèles ou des marques.
De la même façon, le client s’interdit de communiquer sur une quelconque
date de mise en œuvre du procédé de recyclage des mégots de cigarettes
par TchaoMegot collecte SAS ainsi que sur le fait que les mégots collectés
seraient recyclés en fibres isolantes, tant que la phase d’industrialisation
n’a pas été finalisée.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
La responsabilité de TCHAOMEGOT COLLECTE SAS ne saurait en aucun
cas être recherchée en cas de mise en œuvre de ses produits par un tiers.
De plus, il est impératif que le client prenne toutes les dispositions afin de
garantir la bonne implémentation et stockage en toute sécurité des
solutions proposées par TchaoMegot Collecte SAS, en particulier au
regard du risque incendie. L’utilisation des solutions sont et restent sous
l’entière responsabilité du client.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur
résultant d’un vice de fonctionnement de la marchandise est limitée aux
dispositions de l’article précédent, en ce qui concerne notamment les vices
cachés et les dommages immatériels.
La responsabilité de TCHAOMEGOT COLLECTE SAS ne saurait être
engagée en raison du risque de développement, de l’ordre de la loi ainsi
qu’en cas de survenance d’un cas de force majeur. Par cas de force
majeur il faut comprendre notamment : inondation, tremblement de terre,
tempêtes, acte de guerre, terrorisme, catastrophes naturelles et de façon
générale, tout évènement fortuit, imprévisible et irrésistible.
TCHAOMEGOT COLLECTE SAS n’est tenue que par une obligation de
moyens quant au recyclage des mégots, le procédé étant toujours en
cours de développement.

ARTICLE 16 : ANNULATION
Toute demande d’annulation de commande devra être expressément
acceptée par TCHAOMEGOT COLLECTE SAS et entrainera
automatiquement le paiement d’une pénalité qui variera entre 30% et 100%
de la commande à la discrétion de TCHAOMEGOT COLLECTE SAS selon
le délai dans lequel cette annulation est sollicitée.
Aucune annulation ne sera accordée pour une commande de produits
spéciaux.

ARTICLE 17 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le client, le
présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans
préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client.
La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure
restée infructueuse

ARTICLE 18 :COMPETENCE CONTESTATION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Beauvais, faisant
application du droit Français sera seul compétent, quels que soient le lieu
de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité des défendeurs.
La version française des présentes conditions a seule valeur contractuelle.